Conditions Générales d’Intervention
- OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales d’intervention (CGI) prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.2 La norme AFNOR NF P 03-001, dans sa dernière version en vigueur, est applicable à l’exception de son art.1 et sauf dérogation expresse des présentes CGI
qui prévalent.
1.3 DEKER peut sous-traiter, tout ou partie de son marché. - CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 L’offre de DEKER a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement.
Au-delà de cette période, DEKER n’est plus tenue par les termes de son offre.
2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée
signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte le cas échéant, tel que prévu à l’article 7.1 des présentes conditions générales.
2.3 Le maître de l’ouvrage indique par LRAR, avant conclusion du marché, à DEKER, s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux,
faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
2.4 Le maître de l’ouvrage qui se désisterait de sa commande, que les travaux aient débutés ou non, sera redevable d’une indemnisation égale à 25% du montant du
marché non réalisé, et ce conformément aux dispositions de l’article 1794 du code civil. - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX – ASSURANCE
3.1 DEKER est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité et dispose d’une assurance responsabilité civile et décennale
souscrite sur la France Métropolitaine, auprès de AXA WEYANT, sis 1 rue du Meunier à SAUTRON (44840).
3.2 Le délai d’exécution indiqué au devis est indicatif et provisoire, et pourra faire l’objet d’un planning d’exécution déterminé par DEKER et communiqué au Maître
d’ouvrage. Les délais sont transmis sous réserves des délais fournisseurs. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries
telles que définies par le code du trav ail, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard de livraison des matières premières et
équipements, retard du fait d’une société tierce, du maître de l’ouvrage ou nonexécution par lui de ses obligations.
3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux (WC, vestiaire…), seront mis gratuitement à la disposition de DEKER par le Maître d’ouvrage. Celui-ci devra également faire sa propre affaire des droits d’occupation de voirie et des autorisations de « tour d’échelle », en cas d’intervention nécessitant un accès dans un lot voisin. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.
3.4 Sauf dérogation express, le Maître de l’ouvrage devra réaliser, à sa charge, toutes les déclarations administratives nécessaires à l’exécution des travaux.
3.5 DEKER ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires. - RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise, prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.2 Les prix pourront être actualisés par DEKER sur la base du dernier index BT01 connu au démarrage des travaux. Cette actualisation sera applicable dans
l’hypothèse où la date de commencement des travaux est de plus de trois mois après la date d’émission du devis. L’index de références étant celui de la date d’émission du devis.
4.3 L’article 1195 du code civil est applicable à la présente convention. Dès lors, il est convenu que les parties acceptent que DEKER puisse reporter une hausse du
prix des matériaux, si celle-ci est de plus de 5% par rapport au prix de ce matériau à la date d’établissement du devis. Dans ce cadre, et sur présentation de justificatifs, le Maître d’ouvrage s’engage donc à accepter une renégociation et à payer toute augmentation présentée par DEKER. - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature par le Maître de l’ouvrage
d’un avenant ou devis avant leur exécution.
5.2 Pour toute modification apportée au devis initial, en sus des travaux, DEKER facturera au Maître de l’ouvrage la somme de 75 Euros HT par nouveau devis
réalisé, au-delà de la 2ème modification. En sus, toute modification d’implantation ou de plan sollicitée par le Maître de l’ouvrage au-delà de 30 jours après la signature du marché de base sera facturée 243 Euros HT.
5.3 DEKER est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage. - RÉCEPTION DES TRAVAUX
6.1 La réception générale et définitive des travaux a lieu en une seule opération à l’achèvement des travaux, par le maître de l’ouvrage ou son représentant, par
signature d’un procès-verbal de réception, établi contradictoirement avec un représentant de DEKER. Toutes les réserves constatées par le maître de l’ouvrage
devront y être inscrites. A défaut, la réception résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage. Si la réception devait
intervenir judiciairement, les frais seront à la charge du maître de l’ouvrage. Conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du code civil, l’existence de
réserve n’empêche pas la réception. - PAIEMENTS
7.1 DEKER se réserve la possibilité de solliciter un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. Dans tous les
cas, DEKER sera réglée sur facturations (situations de travaux), établies au prorata de son avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 15 jours. En fin de
travaux, DEKER facturera le solde des travaux dans les conditions de l’art. 4, étant précisé qu’une facturation à 100% sur situation est envisageable selon l’avancement de DEKER. Dans tous les cas, le solde des travaux sera exigible à réception des travaux, amputé d’une éventuelle garantie de paiement de parfait achèvement si celle-ci est prévue au devis.
7.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de DEKER sauf mention expresse au devis.
7.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à DEKER dans un délai de 7 jours à compter de la date de facture. En cas de non-paiement dans ce délai,
des pénalités de retard égales au taux BCE + 10 points seront dues à DEKER, et ce sans mise en demeure au préalable. Au titre de la clause pénale, le Maître de
l’ouvrage sera également redevable d’une somme représentant 20% du montant restant dû.
7.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.
441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier, en sus des pénalités visées à l’art. 7.3, à une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, DEKER pourra demander une indemnisation
complémentaire.
7.5 En cas de non-paiement à échéance, DEKER pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage. - GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000,00 Euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement au bénéfice de DEKER, en vertu de l’article 1799-1 du code civil. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – AUTORISATION DE PUBLICATION
9.1 Les études, devis, plans et documents de toute natures réalisés par DEKER restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne
peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers.
9.2 Le Maître de l’ouvrage autorise DEKER a publier sur tous supports en lien direct avec son activité (site internet, presse, flyers…), toutes photos, images… de la
réalisation des travaux. - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par DEKER (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées
bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat
et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de
l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par DEKER
de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence ; L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, DEKER s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : contact@deker.fr. Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant DEKER dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. Enfin, le maître de l’ouvrage consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/). - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
DEKER reste propriétaire des matériels et matériaux livrés sur site jusqu’au complet paiement du montant total du marché. - CONTESTATIONS
12.1 Lorsque l’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de
réception. Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
BATIR MEDIATION CONSO 834 chemin de Fontanieu 83200 LE REVEST LES
EAUX contact@batirmediation-conso.fr
12.2 Les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du siège social de DEKER ou
du lieu des travaux quand le Maître d’ouvrage est un consommateur.
DEKER 